CONCUBINAGE / PACS

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Chaque union a un régime juridique qui lui est propre. 

Plus souple que le mariage, le PACS est toutefois encadré par des règles que ce soit pour sa souscription, son fonctionnement et sa dissolution que ce soit dans les rapports des partenaires ou la gestion de leurs biens. 

Si le concubinage appelé encore union libre ne connait pas de règles propres, les concubins peuvent avoir recours à des règles du droit commun pour régir leurs relations que ce soit pendant la durée de leur union  ou encore lors de leur séparation, notamment pour liquider et partager les biens indivis qu'ils auront acquis ensemble. 

En cas de désaccords, le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher les différends. 

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Que ce soit pour vous conseiller dans vos choix pendant votre union ou vous assister lors de votre séparation, je saurai répondre à l'ensemble de vos questions et mener les procédures judiciaires lorsqu'elles seront nécessaires afin de préserver vos intérêts. 

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• Rédaction du contrat de PACS

• Dissolution de PACS

• Rupture abusive

• Liquidation d'indivision