REGIMES MATRIMONIAUX
Un accompagnement tout au long de la vie de votre régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant l'administration et la gestions des biens des époux pendant le mariage.
En France, il existe un régime primaire réunissant les règles applicables à tous les époux, quel que soit le choix de leur régime matrimonial.
Puis les époux peuvent faire le choix d'un régime matrimonial proposé par le code civil en France ou même tout autre régime matrimonial étranger, s'ils présentent des liens avec le pays.
A défaut de choix, en France, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'appliquera. Mais il existe aussi le régime de la séparation de biens, de la communauté universelle, de la participation aux acquêts. Tous ces régimes conventionnels peuvent être ajustés à la situation des époux et à leurs besoins.
Ce choix peut intervenir au moment du mariage ou pendant l'union. Dans ce dernier cas, il s'agit alors d'un changement de régime matrimonial.
Il est important de bien choisir son régime matrimonial, cela aura des incidences tout au long de votre union et à son issue, que ce soit par divorce ou lors du décès de l'un des époux et le règlement de sa succession.
Au cours du mariage, des difficultés peuvent apparaitre dans la gestion des biens. Les règles du régime y répondront et parfois la saisine du juge sera nécessaire pour préserver les intérêts des époux.
Lors d'un changement de régime matrimonial, si les enfants ou les créanciers des époux s'y opposent, le juge devra homologuer le changement.
Enfin, au jour de la dissolution du régime matrimonial, par divorce ou au moment du décès d'un des époux, il conviendra de liquider le régime matrimonial. En cas de désaccord, une procédure judiciaire sera nécessaire.
Que ce soit pour vous conseiller dans le choix de votre régime matrimonial ou vous assister dans les procédures nécessaires au fonctionnement, changement ou à la liquidation de votre régime matrimonial, je saurai répondre à vos besoins.
Conseils
Requête en homologation de changement de régime matrimonial
Contentieux relatif à la gestion des biens, mesures urgentes
Liquidation de régime matrimonial
Assistance chez le notaire liquidateur
Action en liquidation et partage judiciaire